Decisione (UE) 2017/1854

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1854 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée