Decisione (UE) 2017/1856

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1856 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée