DECISIONE·n° 1866·12 octobre 2017

Decisione (UE) 2017/1866

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1866 DU CONSEIL - du 12 octobre 2017 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil