DECISIONE·n° 1867·12 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1867
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1867 DU CONSEIL - du 12 octobre 2017 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
En vigueur depuis le 12 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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