DECISIONE·n° 1921·16 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1921
DÉCISION (UE) 2017/1921 DU CONSEIL - du 16 octobre 2017 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres
En vigueur depuis le 16 octobre 2017 3 articles 1 version historisée
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