DECISIONE·n° 1922·16 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1922
DÉCISION (UE) 2017/1922 DU CONSEIL - du 16 octobre 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe IX du protocole I
En vigueur depuis le 16 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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