DECISIONE·1922·16 octobre 2017

Decisione (UE) 2017/1922

DÉCISION (UE) 2017/1922 DU CONSEIL - du 16 octobre 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe IX du protocole I

En vigueur depuis le 16 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil