DECISIONE·n° 385·16 octobre 2017
Decisione (UE) 2018/385
DÉCISION (UE) 2018/385 DU CONSEIL - du 16 octobre 2017 - concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 16 octobre 2017 4 articles 1 version historisée
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