DECISIONE·n° 1935·23 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1935
DÉCISION (PESC) 2017/1935 DU CONSEIL - du 23 octobre 2017 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 23 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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