DECISIONE·1947·23 octobre 2017

Decisione (UE) 2017/1947

DÉCISION (UE) 2017/1947 DU CONSEIL - du 23 octobre 2017 - établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord

En vigueur depuis le 23 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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