DECISIONE·1949·25 octobre 2017

Decisione (UE) 2017/1949

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1949 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2017 - abrogeant la décision d'exécution 2014/715/UE relative au recensement de Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

En vigueur depuis le 25 octobre 2017 2 articles 1 version historisée
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