Decisione (UE) 2017/2240

DÉCISION (UE) 2017/2240 DU CONSEIL - du 10 novembre 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre