DECISIONE·n° 2073·13 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2073
DÉCISION (PESC) 2017/2073 DU CONSEIL - du 13 novembre 2017 - modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 13 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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