DECISIONE·n° 2152·15 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2152
DÉCISION (UE) 2017/2152 DU CONSEIL - du 15 novembre 2017 - modifiant la décision no 189/2014/UE autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion
En vigueur depuis le 15 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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