Decisione (UE) 2017/2164

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2164 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2017 - portant reconnaissance du système volontaire «RTRS EU RED» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE