DECISIONE·n° 2172·20 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2172
DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2017 - modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions - [notifiée sous le numéro C(2017) 7656]
En vigueur depuis le 20 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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