DECISIONE·n° 2214·30 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2214
DÉCISION (PESC) 2017/2214 DU CONSEIL - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
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