DECISIONE·n° 2220·30 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2220
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2220 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision 90/181/Euratom, CEE autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2017) 7854] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible