DECISIONE·2221·30 novembre 2017

Decisione (UE) 2017/2221

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2221 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2017) 7856] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)

En vigueur depuis le 30 novembre 2017 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil