DECISIONE·n° 2221·30 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2221
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2221 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2017) 7856] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 3 articles 1 version historisée
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