Decisione (UE) 2017/2224

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2224 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2017) 7861] - (Les textes en langues anglaise et maltaise sont les seuls faisant foi)