DECISIONE·n° 2242·30 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2242
DÉCISION (UE) 2017/2242 DU CONSEIL - du 30 novembre 2017 - autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 5 articles 1 version historisée
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