DECISIONE·n° 2262·4 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2262
DÉCISION (UE, Euratom) 2017/2262 DU CONSEIL - du 4 décembre 2017 - portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
En vigueur depuis le 4 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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