DECISIONE·n° 2381·5 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2381
DÉCISION (UE) 2017/2381 DU CONSEIL - du 5 décembre 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 3 articles 1 version historisée
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