DECISIONE·n° 2429·5 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2429
DÉCISION (UE) 2017/2429 DU CONSEIL - du 5 décembre 2017 - abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 3 articles 1 version historisée
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