DECISIONE·n° 2265·7 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2265
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/2265 DU CONSEIL - du 7 décembre 2017 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
En vigueur depuis le 7 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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