DECISIONE·n° 2269·7 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2269
DÉCISION (UE) 2017/2269 DU CONSEIL - du 7 décembre 2017 - établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022
En vigueur depuis le 7 décembre 2017 8 articles 1 version historisée
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