DECISIONE·n° 2288·11 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2288
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2288 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2017 - relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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