DECISIONE·n° 2423·11 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2423
DÉCISION (UE) 2017/2423 DU CONSEIL - du 11 décembre 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole no 2 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles
En vigueur depuis le 11 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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