DECISIONE·n° 2380·12 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2380
DÉCISION (UE) 2017/2380 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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