DECISIONE·n° 508·12 décembre 2017
Decisione (UE) 2018/508
DÉCISION (UE) 2018/508 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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