DECISIONE·71·12 décembre 2017

Decisione (UE) 2018/71

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/71 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2017 - exemptant la production et la vente en gros d'électricité aux Pays-Bas de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE - [notifiée sous le numéro C(2017) 8339] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 12 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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