DECISIONE·n° 2390·15 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2390
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2390 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2017 - relative à la conformité du taux unitaire fixé pour la zone tarifaire de la Suisse pour l'année 2017 conformément à l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 - [notifiée sous le numéro C(2017) 8498] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)
En vigueur depuis le 15 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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