DECISIONE·n° 2425·18 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2425
DÉCISION (UE) 2017/2425 DU CONSEIL - du 18 décembre 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 3 articles 1 version historisée
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