DECISIONE·n° 2463·18 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2463
DÉCISION (UE) 2017/2463 DU CONSEIL - du 18 décembre 2017 - autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 4 articles 1 version historisée
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