DECISIONE·n° 219·23 janvier 2018
Decisione (UE) 2018/219
DÉCISION (UE) 2018/219 DU CONSEIL - du 23 janvier 2018 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 23 janvier 2018 3 articles 1 version historisée
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