DECISIONE·n° 194·8 février 2018
Decisione (UE) 2018/194
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/194 DE LA COMMISSION - du 8 février 2018 - établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil
En vigueur depuis le 8 février 2018 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible