DECISIONE·194·8 février 2018

Decisione (UE) 2018/194

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/194 DE LA COMMISSION - du 8 février 2018 - établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil

En vigueur depuis le 8 février 2018 5 articles 1 version historisée
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