DECISIONE·n° 433·20 février 2018
Decisione (UE) 2019/433
DÉCISION (UE) 2019/433 DU CONSEIL - du 20 février 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation des annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord
En vigueur depuis le 20 février 2018 2 articles 1 version historisée
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