DECISIONE·n° 1276·22 février 2018
Decisione (UE) 2018/1276
DÉCISION DE LA COMMISSION (UE) 2018/1276 - du 22 février 2018 - concernant l'aide d'État SA.31149 (2012/C) — Allemagne - Aide d'état présumée en faveur de Ryanair - [notifiée sous le numéro C(2018) 1034] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2018 3 articles 1 version historisée
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