DECISIONE·n° 301·26 février 2018
Decisione (UE) 2018/301
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/301 DE LA COMMISSION - du 26 février 2018 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/926 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 - [notifiée sous le numéro C(2018) 1078]
En vigueur depuis le 26 février 2018 2 articles 1 version historisée
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