DECISIONE·305·27 février 2018

Decisione (UE) 2018/305

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/305 DE LA COMMISSION - du 27 février 2018 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/927 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 - [notifiée sous le numéro C(2018) 1095]

En vigueur depuis le 27 février 2018 2 articles 1 version historisée
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