DECISIONE·n° 311·27 février 2018
Decisione (UE) 2018/311
DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL - du 27 février 2018 - établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord
En vigueur depuis le 27 février 2018 2 articles 1 version historisée
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