DECISIONE·n° 457·13 mars 2018
Decisione (UE) 2018/457
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/457 DU CONSEIL - du 13 mars 2018 - autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 13 mars 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible