DECISIONE·412·14 mars 2018

Decisione (UE) 2018/412

DÉCISION (UE) 2018/412 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2018 - modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

En vigueur depuis le 14 mars 2018 2 articles 1 version historisée
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