DECISIONE·n° 514·14 mars 2018
Decisione (UE) 2018/514
DÉCISION (UE) 2018/514 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 mars 2018 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson
En vigueur depuis le 14 mars 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible