DECISIONE·n° 486·19 mars 2018
Decisione (UE) 2018/486
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/486 DU CONSEIL - du 19 mars 2018 - autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 19 mars 2018 3 articles 1 version historisée
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