DECISIONE·n° 487·20 mars 2018
Decisione (UE) 2018/487
DÉCISION (UE) 2018/487 DU CONSEIL - du 20 mars 2018 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank
En vigueur depuis le 20 mars 2018 3 articles 1 version historisée
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