DECISIONE·n° 599·16 avril 2018
Decisione (UE) 2018/599
DÉCISION (UE) 2018/599 DU CONSEIL - du 16 avril 2018 - modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
En vigueur depuis le 16 avril 2018 3 articles 1 version historisée
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