DECISIONE·641·17 avril 2018

Decisione (UE) 2018/641

DÉCISION (UE) 2018/641 DU CONSEIL - du 17 avril 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

En vigueur depuis le 17 avril 2018 3 articles 1 version historisée
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