DECISIONE·n° 12·19 avril 2018
Decisione (UE) 2018/12
DÉCISION (UE) 2018/667 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 19 avril 2018 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2018 (BCE/2018/12)
En vigueur depuis le 19 avril 2018 6 articles 1 version historisée
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