DECISIONE·n° 617·19 avril 2018
Decisione (UE) 2018/617
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/617 DE LA COMMISSION - du 19 avril 2018 - autorisant le Portugal à accorder une autorisation de déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2018) 2183] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 19 avril 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible