DECISIONE·n° 655·26 avril 2018
Decisione (UE) 2018/655
DÉCISION (PESC) 2018/655 DU CONSEIL - du 26 avril 2018 - modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
En vigueur depuis le 26 avril 2018 2 articles 1 version historisée
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capo II«CHAPITRE II
capo II.tit_1RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE COOPÉRATION MILITAIRES
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Art. 2